État des lieux lors d’une location immobilière : conseils et précautions

L’état des lieux lors de la signature du bail entre locataire et propriétaire est une démarche importante à ne pas négliger. Il est déterminant au départ du locataire pour établir d’éventuels frais suite à des dégradations ou un manque de matériel.

Etat des lieux pour une location
Etat des lieux pour une location

L’état des lieux en pratique

C’est un document décrivant l’état du logement destiné à la location. Il est réalisé à l’arrivée et au départ du locataire. La comparaison des deux états des lieux permet au bailleur de vérifier les dégradations éventuelles et de demander au locataire de procéder aux réparations ou de garder une partie (ou la totalité) de la caution pour effectuer les réparations.

Il doit être signé par le locataire et le bailleur (ou son représentant mandaté telle qu’une agence de location) pour être valable.
En l’absence d’état des lieux suite à un refus du bailleur, celui-ci devra prouver que les dégradations éventuelles sont dues au locataire.
Si la locataire refuse de le signer, il est présumé prendre un logement en bon état.

Le document peut être effectué par un huissier. Les frais sont partagés entre le locataire et le bailleur (environ 200€)

En cas de contestation en sortie de location, il est conseillé de s’adresser à la commission départementale de conciliation.
Le dernier recours étant le tribunal de grande instance.

L’usure suite à un usage normal du logement n’est pas considérée comme une dégradation et ne pourra pas être l’objet de sanction.

De plus en plus fréquemment, et bien que cette pratique ne soit pas à encourager, les locataires ne payent pas les derniers loyers correspondant aux mois de caution versés. Cela pour éviter qu’un propriétaire peu scrupuleux garde une partie de la caution.

Les vérifications préalables

A l’arrivée : le principe de base est de noter tous les défauts et équipements du logement :

– état des murs, plafonds et sols (trous, tâches)
– état des boiseries (plinthes, portes, placards coulissants)
état des fenêtres
– vérifier toutes les robinetteries et chasse d’eau
– contrôler la chaudière
– vérifier les volets
– états des prises électriques et des lumières

Si le logement est meublé, vérifier le fonctionnement des appareils fournis (four, frigidaire…).

N’hésiter pas à prendre des photos d’ensemble et de détails pour les défauts importants.

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