Diagnostics d’une vente immobilière

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de fournir à l’acquéreur un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique ».

Diagnostics immobiliers obligatoires

les diagnostics sont obligatoires sur les maisons anciennes

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Le vendeur doit informer l’acquéreur de l’état du bien mis en vente. Le dossier de diagnostic technique concerne les points suivants:

le plomb : un « constat de risque d’exposition au plomb » doit être annexé à la promesse de vente (ou à la vente) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être établit par un contrôleur technique agréé et ne concerne que la recherche de revêtement contenant du plomb.
Le propriétaire doit effectuer les travaux en cas de risque d’exposition au plomb.
Prix indicatif : 150 €
l’amiante : un état concernant la présence ou l’absence d’amiante doit être annexé à la promesse de vente (ou à la vente) pour les logements ayant reçu le permis de construire avant le 1er juillet 1997. Il doit être établit par un contrôleur technique agréé.
Prix indicatif : 100 €
les termites : un état concernant la présence ou l’absence de termites doit être annexé à la promesse de vente (ou à la vente) pour les logements situé dans les zones délimitées par arêté préfectoral. Il doit être établit par une personne certifiée. L’état est valable 6 mois.
Prix indicatif : 100 €
la performance énergétique (DPE): le document de performance énergétique est obligatoire. il concerne tous les immeubles à usage d’habitation. Il doit être réalisé par un professionnel certifié. Il est valable 10 ans.
Prix indicatif : 150 €
l’installation intérieure de gaz: le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit faire établir un état d’installation intérieur de gaz.Sa validité est de 3 ans.
l’état des risques naturels et technologiques (ERNT): il concerne les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques. Se renseigner auprès de la mairie.
Prix indicatif : 50 €
l’état de l’installation électrique: concernera l’état de l’installation intérieure d’électricité vieille de plus de 15 ans en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation. Il est valable 3 ans.
la surface d’habitation : Concerne tous les logements en copropriété d’une surface de plus de 8 m². La surface de l’habitation est déterminé selon la loi Carrez. Les logements individuels ne sont pas concernés par cette par cette mesure. Le diagnostic a une durée illimitée tant que des travaux modifiant l’intérieur ne sont pas effectués.

Mise à jour : octobre 2015

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Auteur : La rédaction

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