Création d’une SARL : les formalités

La SARL est le statut le plus utilisé pour les créations d’entreprise.

Les formalités de création

Le monde de l'entreprise et la SARL
Le monde de l’entreprise

L’ensemble des formalités de création s’effectue grâce au Centre de Formation des Entreprises (CFE) qui centralise l’ensemble des documents et effectue un certain nombre de formalités. Ces démarches peuvent être effectuées de plus en plus souvent en ligne.

Cependant certaines démarches doivent être effectuées en vue de sa création par les futurs entrepreneurs:
– ouverture d’un compte bancaire professionnel
– rédaction des statuts
– nomination du gérant
– enregistrement des statuts auprès du centre des impôts
– publication de l’avis de constitution

Les avantages et inconvénients du statut

– Elle est adaptée à toutes les activités : commerciale, libérale, agricole ou artisanale. Il suffit d’être deux pour la créer (ou seul dans les cas de l’EURL). Son principal avantage est de limiter la responsabilité civile de l’entrepreneur à hauteur de son apport dans le capital alors que la responsabilité pécuniaire d’un entrepreneur individuel est illimité !
– Le capital auparavant fixé à 7500 € est maintenant de 1€

Mais:
– La SARL est plus coûteuse qu’une entreprise individuelle, plus lourde à créer et à gérer.
– Le choix du statut fiscal (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés…) et juridique (capital, gérance…) est primordial pour la réussite de la société.

La dénomination sociale de SARL

Cela permet d’identifier l’entreprise comme « personne morale ». Cette dénomination est précédée de sa forme juridique :  par exemple  » SARL  Encyclopedie »

Comment choisir la dénomination sociale pour sa société ?

On ne peut pas choisir n’importe quelle dénomination sociale pour son entreprise. Après avoir trouvé un nom pour votre future société, vous devez faire quelques vérifications d’usage afin de savoir si ce nom n’est pas protégé ou employé par une entreprise du même secteur d’activité que le votre. Par exemple, vous ne pouvez pas nommer votre société « Le bon coin » si son activité consiste à diffuser des petites annonces. Ce nom est déjà utilisé et protégé par le site internet de petites annonces. En cas d’emprunt d’un nom déjà utilisé ou protégé, vous risquez une condamnation par un tribunal et l’obligation de changer le nom.

Vous pouvez faire votre vérification auprès de l‘INPI ((Institut National de la Protection Industrielle) qui regroupe toutes les dénominations sociales de France. Cette vérification peut-être faite directement sur Internet ou par courrier.

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