La taxe sur les terrains constructibles

Instauré le 27 juillet 2010, l’Article 55 de la loi n° 2010-874 met en place une taxe sur les terrains devenus constructibles. Plus exactement, la taxe s’applique sur les plus-values réalisées lors de la vente de terrains devenus constructibles. En clair, la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du terrain sera taxé en fonction des bénéfices engrangés.

Plan de maison

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Cette rentrée d’argent bénéficie à un organisme appelé « Agences de services et de Paiement ». Cette structure gérée par l’état à pour fonction de permettre au jeune agriculteur de pouvoir s’installer et devenir propriétaire de leur terrain plus facilement.

Fonctionnement de la taxe

La taxe s’applique sur la plus-value réalisée lors de la cessation du terrain devenu constructible. La taxe est donc calculée sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente. Pour les terrains vendus dont la plus-value représente moins de 10 fois son prix d’achat, la taxe n’est pas appliqué. Un terrain acheté 10 000 € et vendu 90 000 € ne sera donc pas affecté par la taxe ( la plus-value est de 9 fois le prix d’acquisition ).

Calculer le montant à payer

Concernant les parcelles vendues entre 10 à 30 fois leur prix d’acquisition, la taxe est fixée à hauteur de 5 %. Au-delà d’une plus-value supérieure à 30 fois le prix d’acquisition, la taxe est de 10 %. A noter que cette taxe ne s’applique qu’au premier vendeur du terrain devenu constructible. Imaginons que l’acheteur du terrain en question décide un an plus tard de revendre son bien, il ne sera pas affecté par la taxe.

On comprend mieux alors l’intérêt de cette taxe. Afin de ne pas payer un surplus conséquent, les vendeurs de terrain dit non constructibles (ne servant alors qu’aux agriculteurs pour leurs cultures) ayant acheté leur parcelle pour une somme dérisoire, serait tentés de faire monter les prix face à la demande. Cette taxe est là pour les en dissuader.

La minoration du montant

A partir de la 8ème année, la taxe se réduit de 10 % par an. Un terrain vendu en 2014 par exemple verra sa taxe minorée à partir de 2021 et sera exonérés de paiement à partir de 2031.

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Auteur : La rédaction

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