La taxe d’apprentissage : paiement et exonération

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La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage a été mise en place en 1925. Elle est régie par les articles 224 et suivants du code général des impôts. C’est un impôt obligatoire payable par les employeurs qui a pour fonction de contribuer au financement des formations de type « apprentissage » à caractère technologique et professionnel. Elle doit être versée avant le 1er mars de chaque année par l’employeur au titre de l’année civile.

La taxe d’apprentissage a connu des modifications depuis le 17 Janvier 2002, date de la modernisation sociale. Elle est fixée en 2015  à hauteur de 0,68 % % de la masse salariale et des dispositions particulières s’appliquent aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle ainsi qu’aux départements d’outre-mer.

Payer la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage doit être payée dès la première année de création d’une entreprise si son effectif est d’au moins un salarié. Sont redevables de cet impôt principalement les entreprises qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle. Elle se calcule en prenant la base des salaires versés.

Depuis la réforme sur la taxe d’apprentissage, cela signifie que les entités concernées sont redevables de :

  • la taxe d’apprentissage (TA) pour 0,5 % de la masse salariale,
  • la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) pour 0,18 % de la masse salariale,
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n’ont pas atteint le quota CSA (soit 3 % d’alternants dans leur effectif).

L’État est exonéré du paiement de la taxe d’apprentissage ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les Offices Publics d’HLM sauf les sociétés anonymes de crédit immobilier, les sociétés d’économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré.

Vous pouvez consulter la liste des OCTA (Organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) sur le site du gouvernement.
Les LP et collèges, les LEGT et universités, les écoles d’ingénieurs, via les OCTA, sont habilités à recevoir la taxe professionnelle.

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Auteur : La rédaction

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