Le Conseil supérieur de la magistrature

Conseil de la magistratureLe Conseil supérieur de la magistrature est une institution française dont la fonction principale est d’assister le plus haut dignitaire de l’État, le Président de la République, dans ses prérogatives judiciaires, c’est-à-dire de veiller à ce que le pouvoir judiciaire reste indépendant. Ce rôle lui est attribué par l’article 46 de la Constitution en vigueur.

L’organe public et constitutionnel que représente le Conseil supérieur de la magistrature a vu le jour sous la troisième République mais il faudra attendre la Constitution de 1946 et donc la quatrième République pour qu’il accède à un statut entièrement autonome. Il est constitué à la fois de magistrats élus et de personnalités extérieures désignées. Celles-ci sont d’ailleurs majoritaires depuis la dernière réforme de cet organe entrée en vigueur en 2011.

L’une des fonctions principales du Conseil supérieur de la magistrature consiste à proposer les nominations des magistrats, qu’ils soient du siège, c’est-à-dire par exemple président ou juge, ou bien du parquet et exercent ainsi des fonctions de procureurs ou de substituts. Deux formations distinctes sont compétentes pour ces deux catégories de magistrats au sein du Conseil. Une troisième formation, appelée formation plénière, élabore un recueil des obligations déontologiques à l’usage des magistrats.

En plus que d’être actif dans le processus de recrutement des futurs juges, le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle disciplinaire vis-à-vis des juges en exercice. Il peut être saisi par le Ministre de la Justice, les présidents des tribunaux d’appels ou les procureurs généraux qui dénoncent des faits motivants des poursuites disciplinaires. Au cours d’une audience publique, le Conseil supérieur de la magistrature statue sur les suites à donner à la plainte et sur les éventuelles sanctions. Depuis 2008, il est également possible à tout citoyen de saisir directement le Conseil supérieur de la magistrature en portant plainte contre un magistrat.

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Auteur : La rédaction

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